Conventionnement : Définition
Le conventionnement est l’accord signé entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie qui fixe leurs tarifs de consultation et les conditions de remboursement par la Sécurité sociale. Un professionnel conventionné applique les tarifs officiels (secteur 1) ou peut pratiquer des dépassements d’honoraires encadrés (secteur 2), tandis qu’un professionnel non conventionné fixe librement ses tarifs sans remboursement de la Sécu.
Comment fonctionne le conventionnement dans le système français
Le conventionnement structure tout le système de remboursement de soins en France. Quand un médecin, dentiste ou autre professionnel de santé s’installe, il choisit son mode d’exercice :
Les professionnels conventionnés respectent un contrat avec l’Assurance Maladie. En échange, leurs patients bénéficient des remboursements de la Sécurité sociale (régime obligatoire). Ces professionnels se répartissent en deux secteurs :
- Secteur 1 : tarifs imposés, pas de dépassements autorisés
- Secteur 2 : dépassements d’honoraires autorisés « avec tact et mesure »
Les professionnels non conventionnés exercent en secteur 3. Ils fixent librement leurs tarifs, mais leurs patients ne sont pas remboursés par la Sécu — seule ta complémentaire santé (mutuelle) peut intervenir, et encore, selon les garanties de ton contrat.
Cette distinction est cruciale car elle détermine directement ton reste à charge (la somme qui sort de ta poche après tous les remboursements).
Exemple concret : consultation chez un dermatologue
Prenons une consultation de dermatologie facturée 60 euros :
| Type de professionnel | Tarif | Remboursement Sécu | Reste à charge avant mutuelle |
|---|---|---|---|
| Secteur 1 conventionné | 46 euros | 32,20 euros (70%) | 13,80 euros |
| Secteur 2 conventionné | 60 euros | 32,20 euros | 27,80 euros |
| Non conventionné | 60 euros | 0 euro | 60 euros |
En pratique, ça veut dire qu’avec le même dermatologue en secteur 2 versus non conventionné, tu « perds » plus de 32 euros de remboursement Sécu. Ta mutuelle devra compenser cette différence si elle couvre les praticiens non conventionnés — ce que ne font pas toutes les formules.
À ne pas confondre avec…
Conventionnement vs OPTAM/OPTAM-CO : Ces sigles désignent les médecins de secteur 2 qui ont signé un accord de modération tarifaire. Ils restent conventionnés mais s’engagent à limiter leurs dépassements.
Conventionné vs tiers payant : Un médecin peut être conventionné mais ne pas pratiquer le tiers payant (tu avances les frais). Ce sont deux mécanismes distincts.
Secteur 3 vs déconventionnement : Les termes sont souvent mélangés. Un professionnel peut choisir dès son installation de ne pas se conventionner, ou se « déconventionner » après avoir exercé en secteur 1 ou 2.
En pratique : ce que tu dois vérifier
Avant de prendre rendez-vous, demande toujours le secteur d’exercice du praticien. L’information est aussi disponible sur l’annuaire santé d’Ameli.fr.
Dans ton tableau de garanties, vérifie la ligne concernant les professionnels non conventionnés. Beaucoup de mutuelles d’entrée de gamme ne les couvrent pas du tout, ou avec un plafond dérisoire (par exemple 50 euros par an). Les formules intermédiaires proposent souvent un remboursement sur la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) même pour les non conventionnés — c’est déjà mieux que rien.
Pour les spécialistes à dépassements fréquents (dermatologues, gynécologues, ophtalmologues), privilégie une mutuelle qui rembourse bien les secteurs 2 et 3. Tu paieras plus cher en cotisation, mais ton reste à charge sera maîtrisé.
Le conventionnement impacte aussi tes parcours de soins : consulter un spécialiste non conventionné sans passer par ton médecin traitant cumule les pénalités de remboursement.
Termes associés
- [Secteur 1 et secteur 2](/lexique/secteur-1-secteur-2/)
- [Dépassements d’honoraires](/lexique/depassements-honoraires/)
- [Base de Remboursement Sécurité Sociale](/lexique/brss/)
- [OPTAM](/lexique/optam/)
- [Reste à charge](/lexique/reste-a-charge/)
- [Tiers payant](/lexique/tiers-payant/)
- [Parcours de soins](/lexique/parcours-soins/)
